CONDITIONS GÉNÉRALES DE ERBIVO S.A.

1. Champ d’application et formation du contrat — Les présentes conditions générales font partie intégrante de tout contrat conclu avec Erbivo. Le client accepte que toute commande, offre et convention relative à la fourniture de biens et/ou de travaux (d’installation) par Erbivo soit soumise aux présentes conditions générales, à l’exclusion de toutes conditions générales ou particulières du client, même si celles-ci sont communiquées ultérieurement, sauf si le client formule des remarques écrites avant l’acceptation d’une offre ou, à défaut d’offre, immédiatement après réception de la confirmation de commande. Dans ce cas, Erbivo répondra par écrit dans les plus brefs délais et les parties s’engagent à tout mettre en œuvre, de bonne foi et dans un délai raisonnable, compte tenu de l’exécution (en temps utile) de la commande/des travaux, afin de parvenir à un accord sur les éventuels éléments litigieux. À défaut d’accord, le contrat ne sera pas conclu. Le client reconnaît expressément que toutes les clauses étaient négociables.   

Toute modification des présentes conditions générales n’est valable que si elle est constatée par écrit.

Un contrat avec Erbivo est conclu soit par : (i) la signature de l’offre ou l’acceptation écrite par le client ; (ii) l’envoi de la confirmation de commande par Erbivo ; (iii) le début de l’exécution par Erbivo.

Tous travaux supplémentaires, modifications ou commandes demandés après la conclusion du contrat seront facturés séparément. Ils peuvent être prouvés par tous moyens de droit et entraînent automatiquement la caducité des délais de livraison initialement convenus, lesquels devront être renégociés.

Le client assume seul les risques et conséquences résultant d’informations ou de documents incomplets, erronés, inexacts ou fournis tardivement. Erbivo n’est pas tenue d’en vérifier l’exactitude.

2. Prix — Tous les prix s’entendent hors taxes et redevances, sauf convention contraire écrite. Les offres sont basées sur les niveaux en vigueur des salaires, matériaux et services. En cas de modification indépendante de la volonté d’Erbivo, celle-ci se réserve le droit d’adapter les prix proportionnellement, conformément aux normes légalement autorisées. Dans ce cas, le client peut résilier le contrat par écrit dans les huit jours suivant la notification de l’adaptation de prix, sans que l’une ou l’autre des parties ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation.

3. Délais de livraison et d’exécution — Les délais de livraison et d’exécution sont donnés à titre indicatif et ne sont contraignants que s’ils ont été expressément convenus. Les délais contraignants sont suspendus en cas de circonstances imprévisibles indépendantes de la volonté d’Erbivo, moyennant notification au client dans les 10 jours de l’incident.

Si l’exécution ou la livraison est retardée du fait du client, de ses préposés ou de tiers agissant pour son compte, ou si les travaux ne peuvent débuter pour une cause imputable au client, celui-ci est tenu d’indemniser tous les frais en résultant. L’indemnité forfaitaire minimale s’élève à 10 % du prix, sans préjudice des acomptes déjà payés. Erbivo détermine elle-même la nouvelle date de début, sans qu’aucune indemnité de retard ne soit due.

En cas de dépassement d’un délai contraignant non imputable à un cas de force majeure ni au client, ce dernier peut mettre Erbivo en demeure par lettre recommandée. Si Erbivo ne s’exécute pas dans un délai de trois semaines, le client peut résilier unilatéralement le contrat par lettre recommandée. Dans ce cas, le client n’a droit qu’au remboursement des montants déjà payés, sans indemnité supplémentaire, sauf en cas de manquement intentionnel d’Erbivo.  

4. Livraison, réception et garantie — Le client est tenu de vérifier les biens immédiatement après livraison. Toute réclamation relative à une non-conformité ou à des défauts apparents doit, à peine de déchéance, être notifiée par écrit dans les huit jours suivant la livraison/réception et avant toute mise en service ou revente.

Le travail est réputé réceptionné : (i) lors de l’acceptation par le client ou son représentant après inspection ; (ii) lors de la signature du bon de travail ou de livraison ; (iii) lorsque le client est absent au moment fixé pour la réception ou ne coopère pas à la réception et au contrôle, ou refuse l’approbation sans motif valable ; (iv) lors de la mise en service par le client ; (v) lorsque les défauts ne sont pas signalés immédiatement lors du contrôle et confirmés par écrit dans les 48 heures.

Les défauts mineurs et/ou usuels ne font pas obstacle à la réception par Erbivo. Ils sont consignés par écrit entre les parties, Erbivo indiquant le délai dans lequel ils seront corrigés. Ne sont toutefois pas considérés comme des défauts : de légères différences de couleur ou de dimensions, dans la mesure où celles-ci sont techniquement inévitables, généralement admises ou inhérentes aux matériaux utilisés.

Les vices cachés doivent être notifiés par lettre recommandée dans les huit jours suivant leur découverte, sous peine de déchéance. La garantie est exclue en cas d’usage incorrect ou d’utilisation non prévue ou conforme.  

La garantie pour les biens et travaux est de six (6) mois à compter de la livraison ou de la réception et se limite à la réparation ou au remplacement gratuit, au choix exclusif d’Erbivo. Si cela s’avère impossible, le prix payé sera remboursé contre restitution du bien, sans intérêts, et sans que le cocontractant puisse prétendre à une quelconque indemnisation, notamment pour dommages indirects ou immatériels.

Les limitations de responsabilité ne s’appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de dommage corporel. En cas de faute grave ou autre manquement, la responsabilité d’Erbivo est limitée au montant effectivement couvert par son assurance, avec pour maximum absolu le plafond de couverture des assurances souscrites, soit :  

– Responsabilité civile après livraison : dommages corporels et matériels confondus : 2.500.000,00 EUR et dommages immatériels indirects : 625.000 EUR ;  

– Responsabilité civile objets confiés : dommages matériels et dommages immatériels indirects par sinistre : 25.000 EUR.

5. Toute contestation de facture doit être formulée par écrit dans les huit jours suivant la date de facture.  

Toutes les factures sont payables dans un délai de trente (30) jours à compter de leur date, sauf accord écrit contraire. En cas de non-paiement à l’échéance, des intérêts de retard sont dus de plein droit et sans mise en demeure, conformément à la Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. En outre, et après mise en demeure, une indemnité forfaitaire de 10 % du montant impayé est due.

En cas de non-paiement dans les délais, Erbivo se réserve le droit de suspendre l’exécution des livraisons ou travaux jusqu’au paiement intégral, sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée à charge d’Erbivo à quelque titre que ce soit. Erbivo détermine seule le moment auquel la livraison ou les travaux (d’installation) pourront reprendre, sans qu’aucune indemnité pour cause de retard ne soit due.

Les biens livrés demeurent la propriété d’Erbivo jusqu’au paiement intégral du prix (clause de réserve de propriété).

6. Annulation, suspension et résiliation — Le contrat peut être résilié sans indemnité en cas de force majeure (grève, lock-out ou autres circonstances rendant définitivement impossible l’exécution du contrat)

Toute annulation par le client n’est valable qu’après acceptation écrite par Erbivo, sauf exceptions légales. En cas d’annulation acceptée ou de résiliation unilatérale par le client, celui-ci est redevable des frais engagés et travaux effectués, majorés d’une indemnité forfaitaire de 30 % du prix à titre de compensation pour manque à gagner.  

Erbivo peut résilier ou suspendre unilatéralement le contrat, après mise en demeure, en cas de déconfiture ou de dégradation grave de la solvabilité du client, notamment en raison de paiements tardifs ou de défaut de paiement, de mesures d’exécution judiciaire engagées à l’encontre du client et/ou de tout autre événement objectivement identifiable de nature à remettre en cause et/ou à rendre impossible la bonne exécution des obligations contractées par le client. Erbivo peut, dans ce cadre, exiger des garanties ; en cas de refus, Erbivo est en droit d’annuler la commande, même si les biens ont déjà été expédiés ou si les travaux ont déjà commencé. Dans ce cas, à titre d’indemnisation, le montant visé à l’article 6, § 2 sera dû, sans préjudice du paiement intégral des livraisons et/ou travaux éventuellement déjà partiellement exécutés.

En cas de non-paiement, Erbivo est en droit de suspendre immédiatement toutes les livraisons et tous les travaux ou de résilier le contrat, en tout ou en partie, de plein droit et sans mise en demeure préalable.

Toute inexécution grave par une partie de l’une quelconque de ses obligations contractuelles oblige la partie défaillante à remédier, à ses frais, au manquement ainsi qu’à ses conséquences, dans un délai raisonnable fixé par l’autre partie et à la satisfaction de celle-ci. À défaut, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice des autres droits de la partie non défaillante, y compris le droit à une indemnisation. Lorsque le manquement est irréversible, aucune mise en demeure préalable assortie d’un délai de réparation n’est requise. La présente disposition ne porte toutefois pas atteinte aux autres stipulations des présentes conditions générales, y compris celles prévoyant des possibilités de résiliation plus étendues ou limitant la responsabilité des parties.  

En cas de fourniture de services ou de prestations, un tiers (1/3) du prix est dû à la signature, un tiers (1/3) au début de l’exécution, et le solde à l’achèvement, sauf convention écrite contraire.  

7. Transport et risques — Sauf convention contraire, les frais de transport sont à charge du client. Le risque de perte ou de détérioration des biens (y compris les coûts résultant de circonstances dommageables survenues après la remise des biens au transporteur) est transféré au client dès la remise des biens au premier transporteur. Le client est tenu de s’assurer adéquatement.

8. Droit applicable et juridiction compétente — Toute commande, offre et convention conclue avec Erbivo est exclusivement régie par le droit belge. 
Tous les litiges qui en découlent ou qui y sont liés, ainsi que ceux relatifs à la formation, à l’interprétation ou à l’exécution de celles-ci, relèvent de la compétence exclusive des tribunaux compétents de l’arrondissement dans lequel Erbivo a son siège social, sans préjudice du droit d’Erbivo de se prévaloir de la compétence prévue à l’article 624, 1°, 2° et 4° du Code judiciaire belge.

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